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1 décret
mдекрет (акт, принимаемый главой государства или премьер-министром)adopter [prendre] un décret — принимать декрет
- décret d'application de la loidécret en forme d'administration publique — декрет, принятый в порядке государственного управления
- décret d'application
- décret autonome
- décret d'avances
- décret en Conseil d'Etat
- décret de convocation
- décret d'expulsion
- décret de grace
- décret individuelle
- décret de promulgation
- décret réglementaire
- décret de répartition -
2 décret de promulgation
Dictionnaire de droit français-russe > décret de promulgation
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3 décret de promulgation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > décret de promulgation
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4 обнародование
См. также в других словарях:
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Décret de l'Alhambra — Pour les articles homonymes, voir Décret. Fac similé du décret de l’Alhambra « … Nous avons décidé d ordonner à tous les juifs, hommes et femmes, de quitter nos royaumes et de ne jamais y retourner … à la date du 31 juillet … Wikipédia en Français
promulgation — [ prɔmylgasjɔ̃ ] n. f. • v. 1300, rare av. XVIIIe; lat. promulgatio 1 ♦ Action de promulguer; décret par lequel le chef de l exécutif atteste officiellement l existence d une nouvelle loi votée par le corps législatif et en ordonne la mise en… … Encyclopédie Universelle
décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
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